En vigueur au 16/07/2021
L'Entreprise Individuelle POWERLIFE portant la marque DARWIN-RX
dont le numéro SIREN est le 848 346 011
au 4 rue du rousslillon 31190 AUTERIVE dénommé ci-après le vendeur, ou DARWIN-RX.
DARWIN-RX vend, sur son site internet, l’accès au logiciel qui aprés paramétrage du client publie automatiquement depuis son ordinateur sous windows des epingles sur le media social PINTEREST.
Article 1 : Préambule
Le contrat de vente, matérialisé par l’achat du logiciel pour la durée déterminée selon l'offre commerciale comme décrit ci-après, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de vente des services digitaux présents sur le site.
Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Dans le cas de clients professionnels personnes physique ou morales les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que DARWIN-RX ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par DARWIN-RX de s’en prévaloir ultérieurement.
De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.
Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de service présenté, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des ventes sur site internet «https://DARWIN-RX.com/», ci-après dénommé le « Site Internet ».
Article 2 : Obligation d’information
Le vendeur s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles à la bonne compréhension du client des services vendus par le vendeur et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeur en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).
De ce fait, les caractéristiques des services vendus (souscription au service ; prix ; disponibilité), les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client (service.client@darwinrx.fr).
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales visent à couvrir la vente et la fourniture de textes à visée publicitaire générés par logiciel en ligne.
Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute prestation vendue sur le site internet de DARWIN-RX. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de DARWIN-RX.
Les conditions générales constituent, lorsqu’elles sont présentes, avec ses annexes, un tout indivisible.
Ces Conditions Générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les prestations vendues sur le site internet.
Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès le paiement de la commande et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes cgv placée en fin de contrat indiquant la mention : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».
Article 4 : Evolution des services – Evolution des obligations légales
Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par les clients du site DARWIN-RX.
Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des services et prestations vendus, ainsi que des services pouvant être fournis, et de leur développement. DARWIN-RX peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. DARWIN-RX en informera la clientèle soit par envoi direct (mail ; espace personnel ; etc.) ou par mise à disposition sur son site internet.
En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au contrat qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d’obligations légales.
Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation entre les caractéristiques et la composition des services vendus sur le site internet avec ses besoins.
Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client
A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.
Article 6 : Services proposés – Durée
Tous les services proposés par le vendeur sont présentés et détaillés sur le site internet. Tout service, offre commerciale ou toute autre information présente sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet.
Le vendeur précise cependant que tout changement d’origine législative, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de services proposé, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son catalogue, ne pourra être commandé par le client même s’il est présent sur le site internet du vendeur avant une mise à jour des services proposés.
Article 7 : Tarifs applicables
L’ensemble des tarifs applicables aux services vendus sur le Site Internet sont indiqués par référence le prix est indiqué en euros avec la mention TVA non applicable, article 293B du CGI.
DARWIN-RX se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. A défaut, c’est le prix prévu au contrat qui s’applique. Tous tarifs relatifs à une prestation en cours de réalisation ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés ; d’un geste commercial accordé à un tiers.
Article 8 : Souscription – Retard de paiement
Le Client souscrit au service sur le site Internet, il doit obligatoirement suivre le processus de souscription suivant :
Sélection de l’offre sur le site internet et ajout au panier.
Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
Acceptation des CGV.
Sélection du mode de paiement
Validation du paiement.
Il est précisé que le Client a la faculté, tout au long du processus de souscription de visualiser le détail, le prix, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.
Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation, il est proposé au client de vérifier l’offre sélectionnée et d’accepter les termes des CGV.
DARWIN-RX confirme la commande par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le prestataire dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client.
DARWIN-RX informe également le client qu’en cas de retard de paiement (en cas de prélèvement), d’annulation ou de suspension du paiement, l’accès au service sera suspendu.
Article 9: Mode de paiement – Accès au service
Le paiement des souscriptions au service s’effectue par carte bancaire ou par mandat de prélèvement automatique. Toutes commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée.
Dès la validation du paiement, le client aura accès au service pour toute la durée du contrat.
Important : DARWIN-RX précise et insiste sur le fait que le compte client est personnel, il ne peut en aucun cas être mis à la disposition d’un tiers que cela soit d’une manière gracieuse ou onéreuse. DARWIN-RX se réserve le droit de procéder à la suppression, sans préavis, des profils mis à la disposition de tiers.
Article 10 : Utilisation du logiciel et service
DARWIN-RX insiste sur le fait que le logiciel fournis ne doit être utilisé que dans le cadre pour lesquel il a été fait. Le service de DARWIN-RX est prévu pour un usage du logiciel sur un seul ordinateur. Il est strictement interdit de céder le logiciel à titre gracieux ou onéreux. Le logiciel demeure la propriété de DARWIN-RX.
Article 11 : Annulation – Remboursement
Le vendeur précise que, par principe, du fait de la nature du logciel et des services, les annulations et remboursements sont refusés.
Dès lors que, après validation du paiement, le client a accès au service, il ne pourra être remboursé.
Article 12 : Résiliation
En cas d’abonnement mensuel et sur demande directe auprès du service client (service.client@darwinrx.fr), le client peut mettre fin à sa souscription. Son accès au service sera résilié en fin de mois.
A noter : Tous mois débuté est dû en son intégralité, la résiliation du contrat prendra effet à la fin du mois en cours.
Article 13 : Zone géographique
DARWIN-RX propose sont logiciel et services à la vente sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, de la Belgique, Suisse et Luxembourg.
Article 14 : Accès au site internet
Le prestataire s’assure que l’accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien du Site Internet, des opérations d’actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle.
DARWIN-RX insiste sur le fait qu’un décalage peut avoir lieu entre le document commercial et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé le document commercial durant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur procession et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client.
Article 15 : Transfert de propriété
Le prestataire précise que la propriété du logiciel et demeure la propriété du prestataire. Il n’y a pas, au profit de Client, de transfert de propriété. Le client ne peut ni réutiliser, ni céder à titre gracieux ou onéreux, le logiciel qui lui sera fournis.
Article 16 : Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à fournir au client l’accès au service après souscription conformément aux limites posées par les présentes conditions générales.
Les informations personnelles concernant le Client ou relatives à son activité dont le prestataire aurait connaissance à l’occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.
IMPORTANT : Le prestataire précise et insiste sur le fait que DARWIN-RX fournit un logiciel, mais en aucun cas ne garentis que les résultats de ce dernier suffisent à augmenter le chiffre d’affaires du client.
Dans l’offre proposée, DARWIN-RX est soumis à une obligation de moyens.
Article 17 : Obligation du Client
Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre la validation à la souscription au service.
Le client a, par ailleurs, l’obligation de n’utiliser le logiciel que pour les cas prévus et à ne pas le céder.
Le client engage sa responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou illégale du logiciel fournis.
Enfin, le client s’engage à maintenir ses informations de paiement à jour.
Article 18 : Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, le prestataire précise que les obligations nées du contrat sont suspendues.
Cependant, cette suspension du contrat causé par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entraîner sa résolution.
En cas de résolution du contrat, y compris pour cause de force majeure, une facture sur avancement pourra être émise et le travail réalisé pourra être livré.
Article 19 : Droit de rétractation de 14 jours
À la validation du paiement, l’accès au service est immédiat. Dès lors, le droit de rétractation est de 14 jours à partir de la date d'achat.
Article 20 : Responsabilité du vendeur à propos de DARWIN-RX
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation du logiciel DARWIN-RX proposé par le vendeur.
En aucune circonstance le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du logiciel DARWIN-RX et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière, DARWIN-RXne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement du logiciel DARWIN-RX et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
Le vendeur ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du logiciel DARWIN-RX.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs du logiciel DARWIN-RX renoncent à tout recours contre le vendeur, ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du vendeur serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement mensuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par DARWIN-RX qui n’aurait pas contracté sans elle.
De plus, DARWIN-RX ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû au vendeur au titre de la souscription du Contrat.
Le vendeur ne garantit pas que le logiciel DARWIN-RX sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le logiciel DARWIN-RX fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par DARWIN-RX.
Article 21 : Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion du paiement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse courriel suivante : ecombusiness.contact@gmail.com
Article 22 : Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que le prestataire est seul titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présente sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser.
Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit, le contenu des présentations commerciales de services ainsi que les photos réalisées par DARWIN-RX.
Article 23 : Règlement des litiges
Tout litige entre le prestataire et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat.
Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.
Article 24 : Livraison et Garanties
-Livraison
Le Logiciel DARWIN-RX est livré uniquement sous forme électronique et fait l’objet d’un téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation du Logiciel sur son ordinateur .
DARWIN-RX fonctionne sous Windows uniquement .
En raison des contraintes techniques , DARWIN-RX nécéssite d'être téléchargé et réinstallé à chaque debut de mois afin de fonctionner pour le mois encouru. Cette obligation concerne aussi bien les contrats avec abonnement mensuel que les contrats avec paiement unique.
– Les garanties légales :
Les Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les services livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) mois suivant la délivrance du Service pour agir et mettre en œuvre la garantie, sans frais. Ce dernier peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non-conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du service doit exister au jour de l’acquisition. Si ce défaut apparaît dans un (1) mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au jour de l’acquisition ce qui dispense le Client d’en rapporter la preuve. Au-delà de ce délai, il appartient au Client d’apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat en présentant tout document susceptible d’attester la non-conformité du Service.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’eu égard à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité au jour de l’acquisition du Service est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 à l’exception des Services vendus d’occasion.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Clients.
Article 25 : Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l’exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l‘entreprise POWERLIFE.